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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
D. 1096-2015, a. 11; D. 136-2019, a. 6.
11. Pour la signification de tout document qui n’est pas expressément prévu par le présent règlement, l’huissier a droit à des honoraires de signification de 9 $.
D. 1096-2015, a. 11.
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